pleur de l’effort fourni par la puissance protectrice.
« Le Gouvernement Français, conscient de remplir une mission conforme à l’acceptation la plus haute du traité du Protectorat, n’entend pas se départir à l’avenir d’une action qui s’exerce au bénéfice de l’ensemble des populations de la Régence.
« Dans cette œuvre civilisatrice, les Français de Tunisie ont joué un rôle essentiel que nul ne songerait à contester. La part qu’ils prennent, par leur travail, à la vie économique du pays, l’importance de leur contribution au budget de l’État Tunisien ne permet pas d’écarter leur participation au fonctionnement des institutions politiques.
« Le Gouvernement Français est fermement attaché à ce principe, qui lui paraît seul susceptible d’assurer, par une association franco-tunisienne féconde, le développement de ces institutions.
« Il importe de garder ces considérations présentes à l’esprit en étudiant les rapports futurs de nos deux pays qui ne peuvent être fondés que sur la reconnaissance du caractère définitif du lien qui les unit.
Le Gouvernement de la République reste d’autre part animé du désir de répondre aux aspirations des populations de Tunisie. Il a marqué à plusieurs reprises qu’il était disposé à introduire dans la Régence des réformes compatibles avec l’accomplissement de sa mission.
« C’est dans cet état d’esprit qu’a été rédigé d’un commun accord le programme d’une première série de réformes qui a fait l’objet du communiqué du 17 août 1950. Les décrets du 8 février dernier ont permis une réorganisation de l’exécutif et une réforme de la fonction publique conformes au vœu de la population tunisienne et qu’il ne saurait être question de remettre aujourd’hui en cause.
« Le Gouvernement Français, conscient d’avoir pour sa part rempli les termes de l’accord du 17 août 1950, se trouve en droit de demander à S. A. le Bey de donner suite aux engagements librement souscrits au sujet de la réforme municipale qui constitue, aux yeux du Gouvernement Français, une première mesure indispensable au développement de la démocratie tunisienne.
« Peut-être n’est-il pas superflu de marquer une fois encore que la réalisation de cette réforme (dont la caractère démocratique ne vous aura pas échappé) constitue la condition préalable à la mise en application de toute autre réforme qui pourrait être envisagée.
« C’est avec le même souci d’amener le peuple tunisien à assumer la gestion des affaires publiques en association avec les Français que le Gouvernement de la République avait obtenu de S. A. le Bey la création du Grand Conseil de la Tunisie. Le mandat de l’Assemblée actuelle est arrivé à expiration le 9 de ce mois et vous m’avez saisi à cette occasion d’un vœu de S. A. le Bey de voir réformer ce système représentatif.
Le Gouvernement ne refuse pas d’envisager l’étude d’une modification de l’institution actuelle, tout en maintenant qu’il est indispensable de préserver la continuité de la représentation des Français et des Tunisiens auprès du Gouvernement de S. A. le Bey.
À cet effet, je crois devoir insister sur la nécessité d’assurer le vote du budget de 1952 par une mesure qui pourrait prendre la forme d’une prorogation du Grand Conseil pour une durée qui suffise à garantir la permanence de la fonction représentative.
Sous les réserves ainsi indiquées et compte tenu des considérations générales développées plus haut, j’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement français donne pour instructions à son représentant à Tunis de constituer dès le mois de janvier prochain une commission mixte franco-tunisienne destinée à étudier les modalités d’un système représentatif qui pourrait être appelé à remplacer le Grand Conseil de la Tunisie et dont les conclusions devront être remises dans un délai déterminé.
Le Gouvernement français reste convaincu que S. A. le Bey, dans sa grande sagesse, prêtera un concours éclairé au Résident dans la recherche des améliorations qu’il
