Article 241
Le Conseil se réunit dans en délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du traité.
Article 242
Le Conseil prend toutes dispositions utiles pour constituer le Comité économique et social dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion.
Article 243
L'Assemblée[1] se réunit dans un délai de deux mois à compter de la première réunion du Conseil, sur convocation du président de celui-ci, pour élire son bureau et élaborer son règlement intérieur. Jusqu'à l'élection du bureau, elle est présidée par le doyen d'âge.
Article 244
La Cour de justice entre en fonctions dès la nomination de ses membres. La première désignation du président est faite pour trois ans dans les mêmes conditions que celles des membres.
La Cour de justice établit son règlement de procédure dans un délai de trois mois à compter de son entrée en fonctions.
La Cour de justice ne peut être saisie qu'à partir de la date de publication de ce règlement. Les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date.
Dès sa nomination, le président de la Cour de justice exerce les attributions qui lui sont confiées par le présent traité.
Article 245
La Commission entre en fonctions et assume les charges qui lui sont confiées par le présent traité dès la nomination de ses membres.
Dès son entrée en fonctions, la Commission procède aux études et établit les liaison nécessaires à l'établissement d'une vue d'ensemble de la situation économique de la Communauté.
Article 246
1 Le premier exercice financier s'étend de la date d'entrée en vigueur du traité jusqu'au 31 décembre suivant. Toutefois, cet exercice s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du traité, si celle-ci se situe au cours du deuxième semestre.
2. Jusqu'à l'établissement du budget applicable au premier exercice, les États membres font à la Communauté des avances sans intérêts, qui viennent en déduction des contributions financières afférentes à l'exécution de ce budget.
3. Jusqu'à l'établissement du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la Communauté, prévus à l'article 212, chaque institution recrute le personnel nécessaire et conclut à cet effet des contrats de durée limitée.
Chaque institution examine avec le Conseil les questions relatives au nombre, à la rémunération et à la répartition des emplois.
Dispositions finales
Article 247
Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité. Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.
Article 248
Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.
P. H. SPAAK J. Ch. SNOY ET D'OPPUERS
ADENAUER HALLSTEIN
PINEAU M. FAURE
Antonio SEGNI Gaetano MARTINO
BECH Lambert SCHAUS
J. LUNS J. LINTHORST HOMAN
