Article 218
(Article abrogé par l'article 28, deuxième alinéa, du traité de fusion)
[Voir article 28, premier alinéa, du traité de fusion qui se lit comme suit:
Les Communautés européennes jouissent sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans les conditions définies au protocole annexé au présent traité. Il en est de même de la Banque européenne d'investissement.]
Article 219
Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci.
Article 220
Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin: des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants:
- la protection des personnes, ainsi que la jouissance et la protection des droits dans les conditions accordées par chaque État à ses propres ressortissants,
- l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté,
- la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, le maintien de la personnalité juridique en cas de transfert du siège de pays en pays et la possibilité de fusion de sociétés relevant de législations nationales différentes,
- la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales.
Article 221
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des autres États membres au capital des sociétés au sens de l'article 58, sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent traité.
Article 222
Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.
