en cas de préjudice causé par une faute personnelle de cet agent dans l'exercice de ses fonctions. Si la partie lésée n'a pu obtenir cette réparation de la part de l'agent, la Cour peut mettre une indemnité équitable à la charge de la Communauté.
Tous autres litiges nés entre la Communauté et les tiers, en dehors de l'application des clauses du présent Traité et des règlements d'application, sont portés devant les tribunaux nationaux.
Article 41
La Cour est seule compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité des délibérations de la Haute Autorité et du Conseil, dans le cas où un litige porté devant un tribunal national mettrait en cause cette validité.
Article 42
La Cour est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte.
Article 43
La Cour est compétente pour statuer dans tout autre cas prévu par une disposition additionnelle du présent Traité.
Elle peut également statuer dans tous les cas en connexité avec l'objet du présent Traité où la législation d'un État membre lui attribue compétence.
