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V — Disposition particulière}} ===
§ 22
Sans préjudice de l'expiration de la période transitoire, les échanges portant sur le charbon et l'acier entre la République fédérale d'Allemagne et la zone d'occupation soviétique seront réglés, en ce qui concerne la République fédérale, par le Gouvernement de celle-ci en accord avec la Haute Autorité.
