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les mêmes conditions que celle du président de la Haute Autorité.

La Cour établira son règlement de procédure dans un délai maximum de trois mois.

Les recours ne pourront être introduits qu'à partir de la date de publication de ce règlement. L'imposition des astreintes et le recouvrement des amendes seront suspendus jusqu'à cette date.

Les délais d'introduction des recours ne courront qu'à compter de cette même date.

L'Assemblée

§ 6

L'Assemblée se réunira un mois après la date d'entrée on fonctions de la Haute Autorité, sur convocation du président de celle-ci, pour élire son bureau et élaborer son règlement intérieur. Jusqu'à l'élection du bureau, elle sera présidée par le doyen d'âge.

Elle tiendra une deuxième session cinq mois après la date d'entrée en fonctions de la Haute Autorité, pour entendre un exposé d'ensemble sur la situation de la Communauté, accompagné du premier état prévisionnel.

Dispositions financières et administratives

§ 7

Le premier exercice financier s'étendra de la date d'entrée en fonctions de la Haute Autorité au 30 juin de l'année suivante.