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En arrêtant ces dispositions, la Commission tient compte des règles prévues pour l’élimination des droits de douane à l’intérieur de la Communauté et pour l’application progressive du tarif douanier commun.
Article 11
Les États membres prennent toutes dispositions appropriées pour permettre aux gouvernements l’exécution, dans les délais fixés, des obligations qui leur incombent en matière de droits de douane en vertu du présent Traité.
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