Article 223
1. Les dispositions du présent Traité ne font pas obstacle aux règles ci-après :
a) aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,
b) tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.
2. Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil statuant à l'unanimité fixe la liste des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1b) s'appliquent.
3. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à cette liste.
Article 224
Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché commun ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par luien vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Article 225
Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles 223 et 224 ont pour effet de fausser les conditions dela concurrence dans le marché commun, la Commission examine avec l'État intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le présent Traité.
