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Article 209
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission :
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes,
b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les contributions des États membres doivent être mises à la disposition de la Commission,
c) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables.
== Sixième partie —
