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Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.

Article 187

Les arrêts de la Cour de Justice ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 192.

Article 188

Le Statut de la Cour de justice est fixé par un Protocole séparé.

La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil.

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