Article 150
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.
Article 151
Le Conseil arrête son règlement intérieur.
Ce règlement peut prévoir la constitution d'un comité formé de représentants des États membres. Le Conseil détermine la mission et la compétence de ce comité.
Article 152
Le Conseil peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs, et de lui soumettre toutes propositions appropriées.
Article 153
Le Conseil arrête, après avis de la Commission, le statut des comités prévus par le présent Traité.
Article 154
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice. Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
