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des deux Gouvernements aura fait savoir à l’autre que, sur le plan interne, les conditions nécessaires à sa mise en oeuvre ont été remplies.
Fait à Paris, le 22 janvier 1963, en double exemplaire, en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi.
Le Président de la République française
Charles de GAULLE
Le Premier Ministre français
Georges POMPIDOU
Le Ministre français des Affaires étrangères
Maurice COUVE de MURVILLE
Le Chancelier de la République fédérale d’Allemagne
Konrad ADENAUER
Le Ministre fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne
Gerhard SCHROEDER
