les terres de M. de Sainte-Aldegonde, sur le chemin de Chaboulieux, commune de Lamain. (Art. 21, §§ 5 et 6 de la 2e section.)
Article 16.
La France cède deux parties de terre au nord du chemin de Rumegies ou de Douay à Mortagne, commune de Lecelles. (Art. 31, § 2 de la 2e section.)
Article 17.
Les Pays-Bas cèdent une partie de terre au sud du chemin de Rumegies ou de Douay à Mortagne, près celui du Plantis et du ruisseau de l’Elnon, commune de Rongy. (Art. 31, § 2 de la 2e section.)
Article 18.
Les Pays-Bas cèdent une partie de terre sur le chemin de la cense d’Ombrie, commune de Bleharies, pour redresser la limite. (Art. 32, de la 2e section.)
Article 19.
La France cède le pré appartenant à M. Barbieux sur la commune de Flines-lez-Mortagne, et situé au nord du bras de la Verne de Wiers. (Art. 6, § 28 du procès-verbal de la 3ème section.)
Article 20.
Les deux États consentent à une direction de la limite plus régulière entre les communes de Condé (France) et Blaton (Pays-Bas) à travers la forêt de Condé. (Art. 11, §§ 3, 4, 5 et 6 de la 3e section.)
Article 21.
Les deux États approuvent les changements consentis entre
