Article quarante-sixième.
Les Pays-Bas renoncent pour la commune de Torgny (Grand-Duché de Luxembourg) au droit de parcours que cette commune prétend sur quelques prairies à la rive gauche de la Chiers. (Art. 42, § 2 de la 6e section.)
Article quarante-septième.
La France cède sur la commune d’Epiez ses droits sur la partie du terrain dit Champ des débats, confinant la commune de Torgny. (Art. 43, § 7 de la 6e section.)
Article quarante-huitième.
Les Pays-Bas accordent le passage par le chemin dit de Montmédy à Longwy qui traverse le territoire de la commune de Ruette au lieudit le Borgne-trou, afin de donner à la France une communication directe entre les communes d’Allondrelle et Tellancourt. (Art. 47, § 2 de la 6e section.)
Article quarante-neuvième.
La France accorde le passage par le chemin dit Grand-chemin de Virton à Luxembourg traversant une partie du territoire de la commune de Ville-Houdlémont, afin de donner aux Pays-bas la communication directe entre les communes du Grand-Duché de Luxembourg qui avoisinent la frontière. (Art. 51, § 3 de la 6e section.)
