qui sera jugé nécessaire à l’exploitation des fermes et fabriques dépendantes de l’exploitation rurale et au transport des objets nécessaires à leur subsistance, pour celles situées sur le bord de la Lys comprenant un total de huit habitations et qui font partie des communes de Neuve-Église et Warneton (Pays-bas).
À cet effet, les propriétaires ou fermiers desdites fermes des communes de Neuve-Église et Warneton, situées sur la rive gauche de la Lys et qui auront besoin dudit passage, seront tenus de se pourvoir d’un acte signé par le préfet du département du Nord et par le gouverneur de la Province de la Flandre-Occidentale.
Lesdits actes délivrés par le préfet du département du Nord et par le gouverneur de la province de la Flandre-Occidentale, indiqueront le temps de la durée de la permission donnée, la quantité et la nature des objets dont les bateaux peuvent faire le transport et le temps qu’ils pourront séjourner devant lesdites fermes.
Chaque batelier ou conducteur de bateau devra être porteur d’un desdits actes ci-dessus, afin que les douanes françaises puissent permettre le passage et chaque bateau sera sujet à la visite desdites douanes françaises pour vérifier seulement qu’ils ne portent que les objets stipulés dans lesdits actes.
Article 6.
La France consent à ce que la Lys appartienne aux deux États depuis sa sortie du territoire d’Armentières, jusqu’à l’embouchure de la Deule.
D’après cette cession, la Lys devient mitoyenne depuis sa sortie du territoire d’Armentières, jusqu’au territoire de Menin et les charges et profits qui en résultent demeureront réglés sur les bases ci-après, se conformant pour les détails à ce qui
