à la commune de Bagimont, celui du Banay appartenant au domaine des Pays-Bas et les portions de bois nommées l’essarté des bans Landery appartenantes à la veuve de Jean-Nicolas Raulin et consorts de Bagimont ; lesquels bois en vertu de l’estimation faite à dire d’experts nommés de part et d’autre appartiendront actuellement en toute propriété à la commune de Gespunsart.
Les Pays-Bas cèdent en outre, quant à la souveraineté seulement, le bois de la Naye Gaudin appartenant à différents particuliers de Gespunsart, ainsi que plusieurs pièces de prés, de telle manière que par ces deux cessions tout l’espace que l’ancienne limite rendait presque’une enclave en France, sauf sa communication avec le territoire de la commune de Bohan par la ligne formée par le ruisseau de Hirdoux entre la prairie d’Antoine Avril, sise sur Bohan et celle de Jacques Jeanjot sise sur la partie cédée, appartiendra, ainsi qu’il vient d’être dit, à la France et fera partie de la commune de Gespunsart. (Art. 19, §§ 5 et 6 de la 5eme section.)
Article 43.
La France cède une étendue de cent vingt deux hectares, quinze ares, trente quatre centiares, de bois communaux de Gespunsart, lesquels, en vertu de la cession faite par les Pays-bas et dont il vient d’être fait mention ci-dessus, art. 42, appartiendront en toute propriété au domaine des Pays-Bas, à la commune de Bagimont et à la veuve de Jean-Nicolas Raulin et consorts pour être partagés entre eux dans telles proportions dont ils jugeront convenir et comme équivalent du bois Banay, de celui du petit fort et de l’essarté des Bans Landery cédés en toute propriété à la commune de Gespunsart.
La France cède en outre, quant à la souveraineté seulement,
