Art. 97. — Dans un délai qui n’excédera pas quinze jours, à compter de la mise en vigueur du présent traité, les troupes et les autorités allemandes se retireront de la zone décrite à l’article 96 ; jusqu’à ce que l’évacuation soit achevée, elles s’abstiendront de toute réquisition en argent ou en nature et de toute mesure pouvant porter atteinte aux intérêts matériels du pays.
À l’expiration de la période susmentionnée, ladite zone sera placée sous l’autorité d’une commission internationale de cinq membres nommés par les principales puissances alliées et associées. Cette commission, accompagnée, s’il y a lieu, des forces nécessaires, aura un pouvoir général d’administration, et en particulier sera chargée du soin d’organiser le vote et de prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires pour en assurer la liberté, la sincérité et le secret ; elle se conformera, autant qu’il lui sera possible, aux dispositions du présent traité concernant le plébiscite dans la zone d’Allenstein ; ses décisions seront prises à la majorité des voix.
Les dépenses de la Commission, tant pour son fonctionnement que pour l’administration de la zone soumise, seront prélevées sur les revenus locaux.
À la clôture du vote, le nombre des voix dans chaque commune sera communiqué par la Commission aux principales puissances alliées et associées, en même temps qu’un rapport détaillé sur les opérations du vote et qu’une proposition sur le tracé qui devrait être adopté comme frontière de la Prusse Orientale dans cette région, en tenant compte du vœu des habitants exprimé par le vote, ainsi que de la situation géographique et économique des localités. Les principales puissances alliées et associées détermineront la frontière entre la Prusse Orientale et la Pologne dans cette région, en laissant au moins à la Pologne, pour l’ensemble de la section de frontière bordant la Vistule, le plein et entier contrôle du fleuve, en y comprenant sa rive est sur la distance qui pourra être nécessaire à sa réglementation et à son amélioration. L’Allemagne s’engage à ce qu’aucune fortification ne soit à aucune époque établie sur aucune portion dudit territoire restant allemand.
Les principales puissances alliées et associées formuleront en même temps une réglementation assurant, dans des conditions équitables, à la population de la Prusse Orientale, l’accès et l’usage de la Vistule soit pour eux-mêmes, soit pour leurs marchandises, ou pour leurs bateaux, au mieux de leurs intérêts.
La fixation de la frontière et les règlements ci-dessus prévus seront obligatoires pour toutes les parties intéressées.
