nement, dont la décision, rendue à la majorité, sera obligatoire pour les deux pays.
Chapitre III. — Consultation populaire.
§ 34. — À l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la mise en vigueur du présent traité, la population du territoire du bassin de la Sarre sera appelée à faire connaître sa volonté comme il suit :
Un vote aura lieu par commune ou par district et portera sur les trois alternatives suivantes : a) maintien du régime établi par le présent traité et par la présente annexe ; b) union à la France ; c) union à l’Allemagne.
Le droit de vote appartiendra, sans distinction de sexe, à toute personne âgée de plus de vingt ans à la date du vote, habitant le territoire à la date de la signature du traité.
Les autres règles, les modalités et la date du vote seront fixées par le Conseil de la Société des Nations, de façon à assurer la liberté, le secret et la sincérité des votes.
§ 35. — La Société des Nations décidera de la souveraineté sous laquelle le territoire sera placé, en tenant compte du désir exprimé par le vote de la population :
a) Dans le cas où, pour tout ou partie du territoire, la Société des Nations déciderait le maintien du régime établi par le présent traité et par la présente annexe, l’Allemagne s’engage dès maintenant à renoncer, en faveur de la Société des Nations, à sa souveraineté, ainsi que la Société des Nations le jugera nécessaire, et il appartiendra à celle-ci de prendre les mesures propres à adapter le régime définitivement instauré aux intérêts permanents du territoire et à l’intérêt général ;
b) Dans le cas où, pour tout ou partie du territoire, la Société des Nations déciderait l’union avec la France, l’Allemagne s’engage dès maintenant à céder à la France, en exécution de la décision conforme de la Société des Nations, tous ses droits et titres sur le territoire qui sera spécifié par la Société des Nations ;
c) Dans le cas où, pour tout ou partie du territoire, la Société des Nations déciderait l’union avec l’Allemagne, il appartiendra à la Société des Nations de pourvoir à la réinstallation de l’Allemagne dans le gouvernement du territoire qui sera spécifié par la Société des Nations.
§ 36. — Dans le cas où la Société des Nations déciderait l’union à l’Allemagne de tout ou partie du territoire du bassin de la Sarre, les droits de propriété de la France sur les mines
