que manière que ce soit, aux dispositions des articles 42 et 43, elle serait considérée comme commettant un acte hostile vis-à-vis des puissances signataires du présent traité et comme cherchant à troubler la paix du monde.
SECTION IV. — Bassin de la Sarre.
Art. 45. — En compensation de la destruction des mines de charbon dans le nord de la France, et à valoir sur le montant de la réparation des dommages de guerre dus par l’Allemagne, celle-ci cède à la France la propriété entière et absolue, franche et quitte de toutes dettes ou charges, avec droit exclusif d’exploitation, des mines de charbon situées dans le bassin de la Sarre, délimité comme il est dit à l’article 48.
Art. 46. — En vue d’assurer les droits et le bien-être de la population et de garantir à la France la pleine liberté d’exploitation des mines, l’Allemagne accepte les dispositions des chapitres I et II de l’annexe ci-jointe.
Art. 47. — En vue de pourvoir en temps opportun au statut définitif du bassin de la Sarre, en tenant compte des vœux de la population, la France et l’Allemagne acceptent les dispositions du chapitre III de l’annexe ci-jointe.
Art. 48. — Les limites du territoire du bassin de la Sarre, objet des présentes dispositions, seront fixées comme il suit :
Au sud et au sud-ouest : par la frontière de la France, telle qu’elle est fixée par le présent traité.
Au nord-ouest et au nord : par une ligne suivant la limite administrative septentrionale du cercle de Merzig depuis le point où elle se détache de la frontière française jusqu’au point où elle coupe la limite administrative qui sépare la commune de Saarhœlzbach de la commune de Britten : suivant cette limite communale vers le sud et atteignant la limite administrative du canton de Merzig de manière à englober dans le territoire du bassin de la Sarre le canton de Mettlach, à l’exception de la commune de Britten ; suivant les limites administratives septentrionales des cantons de Merzig et de Haustadt incorporés audit territoire du bassin de la Sarre, puis successivement les limites administratives qui séparent les cercles de Sarrelouis, d’Ottweiler et de Saint-Wendel des cercles de Merzig, de Trêves et de la principauté de Birkenfeld, jusqu’à un point situé à 500 mètres environ au nord du village de Furschweiler (point culminant du Metzelberg).
Au nord-est et à l’est : du dernier point ci-dessus défini,
