en douane, les mesures de police générale, de police sanitaire ou de contrôle, qui serait spéciale aux services directs prévus à l’article précédent ou aux transports d’émigrants, à destination ou en provenance des ports des puissances alliées et associées, et qui aurait pour effet d’entraver ou de retarder ces services.
Art. 369. — En cas de transport, partie par chemin de fer et partie par navigation intérieure, avec ou sans lettre de voiture directe, les stipulations qui précèdent seront applicables à la partie du trajet effectuée par chemin de fer.
Chapitre II. — Matériel roulant.
Art. 370. — L’Allemagne s’engage à ce que les wagons allemands soient munis de dispositifs permettant :
1° De les introduire dans les trains de marchandises circulant sur les lignes de celles des puissances alliées et associées qui sont parties à la Convention de Berne du 15 mai 1886, modifiée le 18 mai 1907, sans entraver le fonctionnement du frein continu qui pourrait, dans les dix ans qui suivront la mise en vigueur du présent traité, être adopté dans ces pays ;
2° D’introduire les wagons de ces puissances dans tous les trains de marchandises circulait sur les lignes allemandes.
Le matériel roulant des puissances alliées et associées jouira, sur les lignes allemandes, du même traitement que le matériel allemand en ce qui concerne la circulation, l’entretien et les réparations.
Chapitre III. — Cession des lignes de chemins de fer.
Art. 371. — Sous réserve de stipulations particulières, relatives à la cession des ports, voies d’eau et voies ferrées situés dans les territoires sur lesquels l’Allemagne cède sa souveraineté, ainsi que des dispositions financières concernant les concessionnaires et le service des pensions de retraite du personnel, la cession des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes :
1° Les ouvrages et installations de toutes les voies ferrées seront livrés au complet et en bon état ;
2° Lorsqu’un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera cédé en entier par l’Allemagne à une des puissances alliées et associées, ce matériel sera remis au complet, d’après le dernier inventaire au 11 novembre 1918, et en état normal d’entretien ;
