taire ne pourra formuler aucune réclamation en raison de la vente du gage.
Cette disposition ne s’applique pas aux ventes de gage faites par l’ennemi pendant l’occupation dans les régions envahies ou occupées par l’ennemi.
§ 6. — En ce qui concerne les puissances qui ont adhéré à la section III et à l’annexe jointe, les obligations pécuniaires existant entre ennemis et résultant de l’émission d’effets de commerce seront réglées conformément à ladite annexe par l’intermédiaire des offices de vérification et de compensation, qui sont subrogés dans les droits du porteur en ce qui concerne les différents recours que possède ce dernier.
§ 7. — Si une personne s’est obligée, soit avant, soit pendant la guerre, au paiement d’un effet de commerce, à la suite d’un engagement pris envers elle par une autre personne devenue ennemie, celle-ci reste tenue, malgré l’ouverture des hostilités, de garantir la première des conséquences de son obligation.
§ 8. — Les contrats d’assurances conclus entre une personne et une autre devenue par la suite ennemie seront réglés conformément aux articles suivants.
§ 9. — Les contrats d’assurance contre l’incendie, concernant des propriétés, passés entre une personne ayant des intérêts dans cette propriété et une personne devenue par la suite ennemie, ne seront pas considérés comme annulés par l’ouverture des hostilités ou par le fait que la personne est devenue ennemie ou parce qu’une des parties n’a pas accompli une clause du contrat pendant la guerre ou pendant une période de trois mois après la guerre, mais seront annulés à partir de la première échéance de la prime annuelle survenant trois mois après la mise en vigueur du présent traité.
Un règlement sera effectué pour les primes non payées, échues pendant la guerre, ou pour les réclamations pour des pertes encourues pendant la guerre.
§ 10. — Si, par suite d’un acte administratif ou législatif, une assurance contre l’incendie, conclue antérieurement à la
