trois mois après la mise en vigueur du présent traité ou, s’il s’agit de biens, droits et intérêts qui ont été soumis à des mesures exceptionnelles de guerre, jusqu’à la restitution conforme aux dispositions du présent traité, sera reversé aux ayants droit.
Art. 298. — L’Allemagne s’engage, en ce qui concerne les biens, droits et intérêts restitués, par application de l’article 297-a ou f, aux ressortissants des puissances alliées ou associées, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés :
a) À placer et maintenir, sauf les exceptions expressément prévues dans le présent traité, les biens, droits et intérêts des ressortissants des puissances alliées ou associées dans la situation de droit où se trouvaient, du fait des lois en vigueur avant la guerre, les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands ;
b) À ne soumettre les biens, droits ou intérêts des ressortissants des États alliés ou associés, à aucunes mesures portant atteinte à la propriété, qui ne soient pas appliquées également aux biens, droits ou intérêts de ressortissants allemands et à payer des indemnités convenables dans le cas où ces mesures seraient prises.
§ 1. — Aux termes de l’article 297-d, est confirmée la validité de toutes mesures attributives de propriété, de toutes ordonnances pour la liquidation d’entreprises ou de sociétés ou de toutes autres ordonnances, règlements, décisions ou instructions rendues ou données par tout tribunal ou administration d’une des hautes parties contractantes ou réputées avoir été rendues ou données par application de la législation de guerre concernant les biens, droits ou intérêts ennemis. Les intérêts de toutes personnes devront être considérés comme ayant valablement fait l’objet de tous règlements, ordonnances, décisions ou instructions concernant les biens dans lesquels sont compris les intérêts dont il s’agit, que ces intérêts aient été ou non expressément visés dans lesdits ordonnances, règlements, décisions ou instructions. Il ne sera soulevé aucune contestation relativement à la régularité d’un transfert de biens, droits ou d’intérêts effectué en vertu des règlements, ordonnances, décisions ou instructions susvisées. Est également confirmée la validité de toutes mesures prises à l’égard d’une propriété, d’une entreprise ou société, qu’il s’agisse d’enquête, de séquestre, d’administration forcée,
