à la Commission des réparations tous les navires et bateaux visés par le paragraphe 1.
§ 3. — Les navires et bateaux visés par le paragraphe 1 comprennent tous les navires et bateaux : a) battant ou ayant le droit de battre le pavillon marchand allemand ; ou b) appartenant à un ressortissant allemand, à une société ou à une compagnie allemande ou à une société ou compagnie d’un pays autre que les pays alliés ou associés et sous le contrôle ou la direction de ressortissants allemands ; ou c) actuellement en construction : 1o en Allemagne ; 2o dans des pays autres que les pays alliés ou associés pour le compte d’un ressortissant allemand, d’une société ou d’une compagnie allemande.
§ 4. — Afin de fournir des titres de propriété pour chacun des navires remis comme ci-dessus, le Gouvernement allemand :
a) Remettra pour chaque navire à la Commission des réparations, suivant sa demande, un acte de vente ou tout autre titre de propriété établissant le transfert à ladite Commission de la pleine propriété du navire libre de tous privilèges, hypothèques et charges quelconques ;
b) Prendra toutes mesures qui pourront être indiquées par la Commission des réparations pour assurer la mise de ces navires à la disposition de ladite Commission.
§ 5. — Comme mode supplémentaire de réparation partielle, l’Allemagne s’engage à faire construire des navires de commerce, sur les chantiers allemands, pour le compte des Gouvernements alliés et associés, de la façon suivante :
a) Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent traité, la Commission des réparations notifiera au Gouvernement allemand le montant du tonnage à mettre en chantier dans chacune des deux années qui suivront les trois mois ci-dessus mentionnés ;
b) Dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent traité, la Commission des réparations notifiera au Gouvernement allemand le montant du tonnage à mettre en chantier dans chacune des trois années qui suivront les deux années ci-dessus mentionnées ;
c) Le montant du tonnage à mettre en chantier pour chaque année ne dépassera pas 200.000 tonneaux de jauge brute ;
d) Les spécifications des navires à construire, les conditions dans lesquelles ils devront être construits ou livrés, le prix par tonneau pour lequel ils devront être portés en compte par la Commission des réparations, et toutes autres questions relatives à la commande, à la construction et à la
