de se livrer au commerce.
Article 3.
§1. En ce qui concerne leurs personnes et leurs biens, les Français en Corée relèveront exclusivement de la juridiction française. Les procès qu’un Français ou un étranger intenterait en Corée contre un Français seront jugés par l’autorité consulaire française, sans que l’autorité coréenne puisse aucunement intervenir.
§2. Tout Français mis en cause par les autorités coréennes ou par un sujet coréen sera de même, en Corée, jugé par l’autorité consulaire française.
§3. Tout Coréen mis en cause par les autorités françaises ou par un Français sera jugé par l’autorité coréenne.
§4. Les Français qui commettraient en Corée des délits ou des crimes seront punis par l’autorité française compétente et conformément à la loi française.
§5. Les crimes ou délits dont un Coréen se rendrait coupable en Corée au préjudice d’un Français seront
