déclaration où d’un faux certificat ayant pour objet de frauder le Trésor coréen sera passible d’une amende de deux cents dollars mexicains au maximum.
5o Toute infraction aux clauses du présent règlement, pour laquelle une peine spéciale n’a pas été prévue, entraînera une amende de cent dollars mexicains au maximum.
6o Les autorités consulaires françaises feront application à leurs ressortissants, dans les mêmes conditions que pour les clauses du Traité, de tous les règlements de douane et de port que l’Administration des Douanes coréennes jugerait nécessaire d’établir en vue de garantir la perception des droits et d’assurer le fonctionnement de son service, pourvu, toutefois, que ces règlements aient été duement publiés, ne dérogent pas aux stipulations ci-dessus énoncées et ne
