3o Si les autorités douanières estiment insuffisante la valeur déclarée par l’importateur ou l’exportateur de marchandises taxées ad valorem, le déclarant pourra être invité à payer les droits sur la valeur qui serait attribuée auxdites marchandises par l’expert de la douane. Si l’expertise ne satisfait pas le déclarant, il sera tenu de faire connaître dans les vingt-quatre heures (Dimanches et jours de fête non comptés), au commissaire des Douanes le motif de ses plaintes et de désigner un expert de son choix pour procéder à une contre-estimation. Il fera ensuite une déclaration de la valeur telle qu’elle résulte de cette seconde expertise. Le commissaire des Douanes pourra alors, à son gré, soit taxer les marchandises d’après cette valeur, soit les soumettre au droit de préemption en payant cette valeur majorée de cinq pour cent. Dans ce dernier cas, le prix d’achat sera versé à l’importateur ou à l’exportateur dans les cinq jours qui suivront la déclaration du résultat de la contre-expertise.
4o Les marchandises d’importation avariées en cours de voyage, auront droit à une remise équitable
