tendu, né de la lacune du résumé du président, que leur réponse a motivé une interprétation inexacte ; et c’est pourquoi on a pu appliquer à cette réponse des jurés les articles 816 et 808 du Code de procédure criminelle ; le devoir du président était de leur signaler l’erreur et de les renvoyer dans leur salle de délibérations aux fins d’une nouvelle réponse sur la question de la culpabilité de l’accusée, » lut Fanarine.
— Mais pourquoi le président ne l’a-t-il pas fait ?
— Ah ! ça, je vous le demande aussi ! s’écria Fanarine en riant.
— Alors le Sénat réparera l’erreur ?
— Cela dépendra des sénateurs qui siégeront à ce moment. Nous écrivons plus loin : « Un tel arrêt ne pouvait constituer le tribunal en droit de frapper Maslova d’une peine criminelle ; et l’application à l’accusée du 3e paragraphe de l’article 771 du Code de procédure criminelle est une violation flagrante des principes fondamentaux de notre droit criminel. Pour ce que dessus, j’ai l’honneur de vous solliciter, etc.… la cassation de l’arrêt, en vertu des articles 909, 910, du 2e paragraphe de l’article 912 et de l’article 928 du Code de procédure criminelle, etc., etc., et que soit saisie de l’affaire, aux fins d’un nouvel examen, une autre chambre de juridiction compétente ». Voilà, tout ce qu’on pouvait faire je l’ai fait. Mais franchement nous n’avons guère de chances de réussir. D’ailleurs tout dépendra de la composition du départe-
