3- La révision de la division administrative dans le sens de l’intégration nationale et de la garantie de la vie commune et de l’unité du territoire, du peuple et des institutions.
4- L’adoption de la décentralisation administrative élargie au niveau des petites unités administratives ( le caza et les niveaux inférieurs ) à travers l’élection d’une assemblée pour chaque caza présidée par le caïmacam, pour assurer la participation dans toutes les localités.
5- L’adoption d’un plan de développement unifié et global pour le pays, capable de faire évouler les régions libanaises économiquement et socialement, et de renforcer les ressources des municipalités, des municipalités unifiées et des fédérations municipales, avec les moyens financiers nécessaires.
B- Les tribunaux
A) En vue de garantir la suprématie de la loi sur tous les citoyens, responsables compris, et en vue d’assurer la bonne marche des pouvoirs législatif et exécutif avec les éléments de la convivialité et des droits essentiels des Libanais, tels que stipulés dans la Constitution :
1- La Haute-Cour, telle que stipulée dans la Constitution, sera constituée. Sa tâche est de juger les présidents et les ministres. Une loi spécifique sera élaborée pour la procédure devant la Haute-Cour.
3- Un Conseil Constitutionnel sera créé pour interpréter la Constitution et contrôler la constitutionnalité des lois, et trancher les litiges et les invalidations relatifs aux élections présidentielles et parlementaires.
4- Les parties citées ci-après ont le droit de consulter le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne l’interprétation de la constitution et le contrôle de la constitutionnalité des lois :
a) le Président de la République
b) le Président de la Chambre des députés
c) le Président du Conseil des Ministres
d) un nombre de députés à déterminer
B) En vue de garantir le principe de comptabilité entre la religion et l’Etat, les chefs des communautés libanaises ont le droit de consulter le Conseil Constitutionnel dans les domaines suivants :
1- le statut personnel
2- la liberté de croyance et la pratique des rites religieux
3- la liberté de l’enseignement religieux.
C) En vue de renforcer l’indépendance de la justice, un nombre déterminé de membres de la Cour suprême sera élu par le corps des magistrats.
C- La loi des élections parlementaires
Les élections parlementaires auront lieu conformément à une nouvelle loi électorale sur la base du mohafazat. Elle exprimera les fondements qui garantissent la vie commune
