démissionnaire et la révocation des ministres
1- Le Gouvernement est considéré démissionnaire dans les cas suivants :
a) si son Président démissionne
b) si plus d’un tiers de ses membres désignés dans le décret de constitution n’en font plus partie
c) en cas de décès de son Président
d) au début du mandat du président de la République
e) au début du mandat de la Chambre des députés
f) lorsque le Parlement lui retire sa confiance sur l’initiative du Parlement ou si le Gouvernement pose la question de confiance.
2- La révocation du ministre a lieu par décret signé par le président de la République et le président du Conseil, après accord du Conseil des ministres.
3- Lorsqu’un Gouvernement démissionne ou est considéré démissionnaire, la chambre des députés se constitue de jure en session extraordinaire jusqu’à la formation du nouveau gouvernement et son obtention du vote de confiance.
G - L’abolition du Confessionnalisme politique
L’abolition du confessionnalisme politique est un objectif national essentiel qui exige pour sa réalisation une action programmée par étapes. Le nouveau Parlement élu sur la base d’égalité de sièges entre chrétiens et musulmans devra adopter les décisions adéquates pour la réalisation de cet objectif, et constituer une instance nationale sous la présidence du chef de l’Etat composée, en plus des présidents du Parlement et du Conseil des ministres, de personnalités politiques, intellectuelles et sociales. La tâche de cette instance est d’étudier et de proposer les moyens susceptibles d’abolir le confessionnalisme, et de les soumettre au Parlement et Conseil des ministres, et de superviser l’exécution de la période transitoire. Durant la période transitoire,
1- La règle de la représentation confessionnelle est abolie et le critère de la qualification et de la spécialisation sera retenu dans les fonctions publiques, la justice, les institutions militaires et de sécurité, les institutions publiques et mixtes, les offices autonomes, conformément aux nécessités de l’Entente Nationale à l’exception des fonctions de première catégorie et leur équivalents, qui seront répartis par égalité entre chrétiens et musulmans, sans spécification d’aucune fonction à aucune communauté en particulier.
2- La mention de la confession ou du rite sur la carte d’identité est abolie.
3- Autres réformes
A- La décentralisation administrative
1- L’Etat libanais est un et unifié sous un pouvoir central fort.
2- L’élargissement des prérogatives des mohafez et des caïmacam et la représentation des différentes administrations étatiques au plus haut niveau possible dans les régions administratives en vue de satisfaire les citoyens et de répondre à leurs besoins localement.
