9- Il occupe de droit la vice-présidence du Conseil Supérieur de Défense.
D- Le Conseil des Ministres
Il représente le pouvoir exécutif. Ses prérogatives sont les suivantes :
1- Il planifie la politique générale de l’Etat dans les différents domaines, élabore les projets de lois et les décrets, et les résolutions nécessaires à leur application.
2- Il veille à l’application des lois et des règlements, et supervise les travaux de tous les organismes de l’Etat, administrations, institutions civiles, militaires et de sécurité sans exception.
3- Il est l’instance à laquelle sont soumises les forces armées.
4- Il nomme les fonctionnaires de l’Etat, les révoque et accepte leur démission, conformément aux lois.
5- Il a le droit de dissoudre la Chambre des députés, à la demande du Président de la République, si le Parlement ne s’est pas réuni pour une session ordinaire ou extraordinaire durant un délai d’un mois malgré deux convocations successives, ou s’il renvoie l’ensemble du budget dans le but de paralyser l’action du Gouvernement. mais il ne peut recourir à la dissolution une deuxième fois pour les raisons qui ont motivé la première dissolution.
6- Lorsque le Président de la République assiste à une réunion du Conseil des Ministres celui-ci se tient sous sa présidence.
Le Conseil des Ministres se réunit régulièrement dans un siège qui lui est propre . Le quorum légal de la réunion est fixé aux deux-tiers de ses membres. Le Conseil adopte ses résolutions par consensus, sinon par le vote. Les décisions sont adoptées à la majorité des présents, sauf pour les questions capitales qui exigent la majorité des deux-tiers des membres du Conseil des Ministres. Sont considérées questions capitales :
L’imposition de l’Etat d’urgence et sa levée, la guerre et la paix, la mobilisation générale, la ratification des accords et des traités internationaux, le budget général de l’Etat, les plans de développement généraux et à long terme, la nomination des fonctionnaires de première catégorie ou leurs équivalents, la modification de la division administrative des régions, la dissolution du parlement, la loi électorale, le code de nationalité et du statut personnel, la révocation des ministres.
E- Le Ministre
Les prérogatives du ministre sont renforcées en accord avec la politique générale du Gouvernement et avec le principe de la responsabilité collective. Il ne peut être révoqué que sur décision du Conseil des Ministres, ou si le Parlement lui retire sa confiance individuellement.
F- La démission du Gouvernement, le Gouvernement
