14- Il a le droit de soumettre au Gouvernement toute affaire urgente indépendamment de l’ordre du jour.
15- Il convoque le Conseil des ministres exceptionnellement chaque fois qu’il le juge nécessaire, en accord avec le chef du Gouvernement.
16- Il accorde l’amnistie individuelle par décret.
17- Il ne peut être poursuivi dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de transgression de la Constitution ou de haute trahison.
C- Le Président du Conseil des Ministres
Le Président du Conseil des Ministres est le président du Gouvernement. Il le représente et s’exprime en son nom, et est responsable de l’exécution de la politique générale telle que le Gouvernement la définit. Il exerce les prérogatives suivantes :
1- Il préside le Conseil des Ministres.
2- Il procède à des consultations parlementaires pour la formation du Gouvernement, et signe avec le président de la République le décret de sa constitution. Le Gouvernement doit présenter sa déclaration ministérielle dans un délai de 30 jours à la Chambre des députés pour obtenir sa confiance. Le Gouvernement ne peut exercer ses prérogatives avant d’avoir obtenu la confiance ni après avoir démissionné, sauf dans le sens le plus restrictif d’expédition les affaires courantes.
3- Il expose la politique générale du Gouvernement devant la Chambre des députés.
4- Il signe tous les décrets, à l’exception du décret de la désignation du président du Conseil des Ministres et celui de l’acceptation de la démission du ministère ou celui qui considère ce dernier démissionnaire.
5- Il signe le décret de convocation pour l’ouverture d’une session extraordinaire et les décrets de publication des lois ou de leur renvoi pour une nouvelle délibération.
6- Il convoque en réunion le Conseil des Ministres, prépare l’ordre du jour et en informe au préalable le président de la République de son contenu et sur les sujets inopinés à débattre, et appose sa signature sur le procés-verbale original des réunions.
7- Il supervise les travaux des administrations et des institutions publiques, coordonne le travail entre les ministres et donne les consignes générales pour garantir la bonne marche du travail.
8- Il tient des réunions de travail avec les chefs de département dans l’Etat en présence du ministre concerné.
