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J- Tout pouvoir qui contredit la charte de vie commune est illégitime et illégal.

2- Les réformes politiques

A- La Chambre des députés

La Chambre des députés est le pouvoir législatif qui exerce le contrôle général sur la politique du gouvernement et ses activités.

1- Le président de la Chambre et son bureau sont élus pour la durée du mandat de la Chambre.

2- La Chambre des députés peut, une seule fois, deux ans après l’élection de son président et de son vice-président, et durant sa première réunion, retirer la confiance à son Président et à son vice-président à la majorité des deux-tiers de ses membres, sur la base d’une pétition signée par au moins dix députés. Dans ce cas, la Chambre doit immédiatement se réunir pour élire aux postes vacants.

3- Tout projet de loi, de caractère urgent, transmis par le Conseil des ministres à la Chambre des députés, ne peut être adopté qu’après avoir été mis à l’ordre du jour, lu, et passée la période prévue par la Constitution sans qu’il ne soit voté ou rejeté par la Chambre, puis après accord du Conseil des ministres.

4- La circonscription électorale est le mohafazat.

5- Jusqu’à l’adoption par la Chambre des députés d’une loi électorale excluant le confessionnalisme, les sièges parlementaires sont répartis selon les règles suivantes :

a) à égalité entre chrétiens et musulmans.

b) Proportionnellement entre les communautés des deux parties.

c) Proportionnellement entre les régions.

6- Le nombre des membres de la Chambre des députés est augmenté à 108, à égalité entre les chrétiens et les musulmans. Quant aux sièges crées, sur la base de ce document, ils seront pourvus exceptionnellement, et d’une seule fois, par désignation de la part du gouvernement d’Entente Nationale qui reste à former.

7- Après la mise en place du premier parlement national non-confessionnel, un sénat sera créé où seront représentées les différentes familles religieuses et dont les pouvoirs seront limités aux questions primordiales.


B- Le Président de la République

Le Président de la République est le chef de l’Etat et le symbole de l’unité de la patrie. Il veille au respect de la Constitution, à l’indépendance du Liban, à son unité et à son intégrité territoriale conformément aux lois constitutionnelles. Il est le chef suprême des forces armées qui relèvent du pouvoir du Conseil des ministres.Il exerce