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CHEF D’ACCUSATION N^o 4

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ.

(Statut, article 6, plus spécialement 6 c.)

X.

Qualification de l’infraction.

Tous les accusés ont commis des crimes contre l’Humanité, au cours des années précédant le 8 mai 1945 en Allemagne, et dans tous les pays et territoires occupés par les Forces armées allemandes depuis le 1^er septembre 1939, ainsi qu’en Autriche, Tchécoslovaquie, Italie et en haute mer.

Tous les accusés ont élaboré et exécuté, de concert avec d’autres, un plan concerté ou complot pour commettre des crimes contre l’Humanité, tels qu’ils sont définis à l’article 6, c du Statut. Ce plan comprenait entre autres le meurtre et la persécution de tous ceux qui étaient ou que l’on soupçonnait être hostiles au parti nazi, et de tous ceux qui étaient, ou que l’on soupçonnait être opposés au plan concerté mentionné au chef d’accusation n^o 1 de l’Acte.

Lesdits crimes contre l’Humanité furent commis par les accusés et par d’autres personnes, dont ils étaient responsables (art. 6 du Statut). Les accusés ayant participé, en tant que dirigeants, organisateurs, instigateurs ou complices à l’élaboration et à l’exécution du plan concerté de crimes doivent être tenus comme responsables.

Ces méthodes et ces crimes constituaient des infractions aux conventions internationales, au droit pénal interne, aux principes généraux du droit pénal tels qu’ils dérivent du droit pénal de toutes les nations civilisées et ces méthodes et crimes faisaient partie implicite ou intégrante d’une ligne de conduite systématique. Ces actes étaient contraires à l’article 6 du Statut, Le Ministère Public se basera sur les faits exposés au chef d’accusation n^o 3 qui constituent également des crimes contre l’Humanité.

a. meurtres, exterminations, asservissements, déportation et autres actes inhumains commis contre les populations civiles avant et pendant la guerre.

Pour atteindre les buts exposés plus haut, les accusés adoptèrent en Allemagne une politique de persécution, de répression, d’extermination de tous les civils qui étaient ou que l’on croyait susceptibles de devenir hostiles au Gouvernement nazi et au plan concerté ou complot dont il a été fait mention au chef d’accusation n^o 1. Ils les emprisonnèrent sans procédure judiciaire les plaçant en