V
MAL-FONDÉ DU JUGEMENT
À L’ÉGARD DU CABINET DU REICH.
Le Comité des Procureurs Généraux a demandé au Tribunal que le Cabinet du Reich fasciste soit reconnu comme une organisation criminelle. Le Jugement rejette sans justification la proposition du Ministère Public en ne reconnaissant pas le caractère criminel du Cabinet du Reich.
Je ne peux pas me déclarer d’accord avec ce Jugement.
Le Tribunal a accepté comme établi le fait que les hitlériens ont commis des crimes innombrables et monstrueux.
Le Tribunal a accepté comme établi le fait que ces crimes ont été commis, en général, de façon consciente et organisée, selon des plans et des directives établis d’avance (« Plan Barbarossa », « Nacht und Nebel », « Kugel », etc.).
Le Tribunal a reconnu comme criminelles différentes organisations de masse du régime hitlérien, créées afin de permettre la réalisation des plans de Hitler.
Dans ces conditions, le refus de reconnaître le caractère criminel du Cabinet du Reich paraît d’autant plus injuste et mal fondé dans son principe ; le Cabinet du Reich était l’organisation directrice, qui collaborait directement à la préparation des plans criminels. Les membres de cet État-Major jouissaient de grands pouvoirs et commandaient aux services correspondants, dont chacun participait, dans son propre domaine, à l’élaboration et à la réalisation de ces plans.
Il est bon de rappeler ici quelques faits à l’appui de ces affirmations :
Aussitôt après la prise du pouvoir par les fascistes, le 24 mars 1933, on publia la loi « sur la protection du peuple et du Gouvernement », qui attribuait le pouvoir législatif au Gouvernement du Reich indépendamment du Reichstag.
Le 26 mai 1933, le Gouvernement du Reich publie une ordonnance sur la confiscation des biens appartenant aux organisations communistes ; le 14 juin de la même année, il fait confisquer les biens des organisations sociales-démocrates, Le 1er décembre 1933, le Gouvernement du Reich publie la loi « sur la garantie de l’unité du Parti et du Gouvernement ».
Poursuivant la liquidation des institutions démocratiques, le Gouvernement du Reich, en 1934, supprime les élections démocra-
