Le 20 mai 1938, un décret signé par Hess étendait à l’Autriche l’application des « lois de Nuremberg » (document GB-259, PS-2124).
Le 12 octobre 1939, Hess signa le décret sur « la création de l’Administration dans les territoires polonais occupés » (Reichsgesetzblatt no 210, 1939, page 2077). L’article 2 de ce décret conférait à l’accusé Frank des droits dictatoriaux en Pologne.
Il a été pleinement établi que l’accusé ne s’en est pas tenu à ces dispositions générales et qu’il a introduit en Pologne occupée un régime d’arbitraire absolu. Comme le montre la lettre adressée le 17 avril 1941, au chef de la Chancellerie du Reich, Hess fut l’instigateur de « lois pénales » spécialement applicables aux Polonais et aux Juifs des territoires occupés de l’Est. Le ministre de la Justice a défini comme suit le rôle joué par l’accusé dans la création de ces « lois » :
« Me conformant à l’opinion exprimée par le remplaçant du Führer, je suis parti du point de vue que le Polonais est moins sensible à la détention cellulaire ordinaire… En application de ces nouvelles formes de punition, les détenus doivent être internés dans des camps en dehors des prisons et astreints aux besognes les plus pénibles…
« L’application des châtiments corporels que le remplaçant du Führer avait soumis à la discussion, n’a pas été incorporée au projet. Je ne peux donner mon accord à cette forme de punition… »
Toute procédure légale, comprenant notamment la présentation de l’acte d’accusation, fut supprimée, car on jugeait intolérable qu’un Polonais ou un Juif eût la possibilité d’obliger le procureur allemand à lui faire connaître les chefs d’accusation. Les Polonais et les Juifs se virent également priver du droit d’entamer des poursuites judiciaires en leur nom et de comparaître comme témoins à charge. Dès le commencement, on avait eu l’intention d’augmenter les « conditions spéciales », si la nécessité s’en présentait. Lorsque cette nécessité devint apparente, par la suite, on publia un décret complémentaire, auquel il est fait allusion dans la lettre du remplaçant du Führer. (Document GB-268, R-96.)
Par conséquent, il est incontestable que Hess est tout aussi coupable de crimes contre l’Humanité que les autres grands criminels de guerre.
Compte tenu de ce que Hess venait en troisième parmi les chefs politiques de l’Allemagne hitlérienne, et qu’il a joué un rôle prépondérant dans l’accomplissement des crimes du régime fasciste, j’estime que le seul châtiment équitable serait pour lui la peine de mort.
