RECTIFIANT LE TEXTE DU STATUT.
Considérant qu’un Accord et un Statut pour le Procès des criminels de guerre ont été signés à Londres le 8 août 1945 en langues anglaise, française et russe ;
Considérant qu’une contradiction a été relevée dans le Statut, article 6, paragraphe c, entre les originaux en langue russe, d’une part, et les originaux en langues anglaise et française, d’autre part, à savoir ; le point et virgule dans l’article 6, paragraphe c, du Statut, entre les mots «guerre» et «ou», comme il est porté dans les textes anglais et français, est une virgule dans le texte russe ;
Considérant que l’on désire rectifier cette contradiction :
En conséquence, les soussignés, signataires dudit Accord au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont convenu que l’article 6, paragraphe c, du Statut est exact dans le texte russe, et que la signification et le but de l’Accord et du Statut exigent que ledit point et virgule soit changé en une virgule, dans le texte anglais, et que le texte français soit rectifié comme suit :
c) Les crimes contre l’Humanité : c’est-à-dire l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime.
En foi de quoi les soussignés ont signé le présent Protocole.
Fait en quatre exemplaires à Berlin le 6 octobre 1945 en anglais, français et russe, chaque texte ayant une authenticité égale.
de la République Française,
Signé : François de Menthon.
des États-Unis d’Amérique,
Signé : Robert H. Jackson.
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Signé : Hartley Shawcross.
de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
Signé : R. Rudenko.
