trôle absolu de Hitler. Après 1937, il n’y eut plus une seule réunion du Cabinet du Reich, cependant des lois furent promulguées au nom d’un ou de plusieurs de ses membres. Le Conseil secret ne se réunit jamais. Certains membres du Cabinet étaient sans aucun doute associés au complot ourdi en vue de la guerre d’agression, mais c’était à titre individuel. Il n’est pas prouvé que le Cabinet en tant que groupe ou organisation, ait participé à ces crimes. On se rappellera que, lorsque Hitler a dévoilé ses projets d’agression criminelle à la « Conférence de Hossbach », il ne le fit pas devant le Cabinet et il ne le consulta pas à ce sujet. Au contraire, il le fit en secret, devant un groupe restreint de personnes auxquelles il était obligé de faire confiance pour la préparation de la guerre. De même, l’invasion de la Pologne ne fut pas approuvée par une décision du Cabinet. L’accusé Schacht a déclaré qu’il essaya d’empêcher l’invasion en faisant valoir auprès du Commandant en chef de l’Armée que l’ordre de Hitler constituait une infraction à la Constitution parce qu’il n’était pas approuvé par le Cabinet.
Il apparaît bien que diverses lois autorisant des actes tenus pour criminels par le Statut furent communiquées aux membres du Cabinet du Reich, signées par les représentants des Ministères intéressés, puis promulguées. Il n’en résulte pas cependant que le Cabinet du Reich ait réellement agi, postérieurement à 1937, en tant qu’organisation.
En ce qui concerne le second motif, il est évident que les membres du Cabinet du Reich qui ont commis des crimes doivent être jugés. Certains d’entre eux comparaissent actuellement devant le Tribunal. On a compté que le groupe comprenait quarante-huit membres, dont huit sont morts et dix-sept en instance de jugement ; il en reste donc vingt-trois au plus pour lesquels la déclaration pourrait avoir une portée. Les autres coupables doivent également être jugés, mais on ne faciliterait pas leur jugement en déclarant que le Cabinet du Reich est une organisation criminelle. Lorsqu’une organisation comptant de nombreux membres est utilisée dans un but criminel, une déclaration de criminalité dispense d’établir son caractère criminel lors de procès individuels ultérieurs intentés à ses membres, et permet de gagner du temps et de prévenir des difficultés. Mais cet avantage n’existe pas dans le cas d’un groupe restreint comme le Cabinet du Reich.
L’Accusation a demandé également que soit considéré comme organisation criminelle l’État-Major général et le Haut Commandement des Forces armées allemandes. Le Tribunal estime qu’une déclaration de criminalité ne doit pas être faite en ce qui concerne l’État-Major général et le Haut Commandement. Bien que le
