violation du Droit international de la guerre, n’a jamais été regardé comme justifiant ces actes de violence. Il ne peut s’en prévaloir, aux termes du Statut, que pour obtenir une réduction de la peine. Le vrai critérium de la responsabilité pénale, celui qu’on trouve, sous une forme ou sous une autre, dans le droit criminel de la plupart des pays, n’est nullement en rapport avec l’ordre reçu. Il réside dans la liberté morale, dans la faculté de choisir, chez l’auteur de l’acte reproché.
Du bref examen des faits ayant trait aux guerres d’agression qui précède, il ressort qu’elies ont été conçues et préparées méthodiquement à chaque phase de l’histoire.
Préméditation et préparation, voilà des éléments essentiels de la guerre. Suivant l’avis du Tribunal, la guerre d’agression est un crime de Droit international. Le Statut définit ce crime de préméditation, de préparation, d’initiation ou de déclenchement d’une guerre d’agression « ou de participation à un plan concerté ou complot en vue de sa réalisation ». L’Acte d’accusation s’inspire de la même distinction. Le premier chef d’accusation vise le plan concerté ou complot. Le second chef d’accusation vise la préparation et la conduite de la guerre. À l’appui de ces deux chefs d’accusation les mêmes documents ont été produits. Nous traiterons simultanément de l’un et de l’autre.
Le « plan concerté ou complot » visé par l’Acte d’accusation s’étend sur une période de vingt-cinq ans ; il va de la formation du parti nazi (1919) à la fin de la guerre (1945). Le Parti est considéré comme « l’instrument de cohésion entre les accusés » servant aux fins de la conspiration : violation du Traité de Versailles, récupération des territoires perdus par l’Allemagne au cours de la dernière guerre, acquisition du « Lebensraum » en Europe en recourant, si nécessaire, à l’usage de la force armée et à la guerre d’agression. La « prise du pouvoir » par les nazis, l’emploi de la terreur, la suppression des syndicats, les attaques contre l’enseignement chrétien et contre les Églises, la persécution des Juifs, la militarisation de la jeunesse sont autant de mesures prises délibérément pour l’exécution du plan concerté.
Selon l’Accusation, c’est en exécution de ce plan que s’effectuèrent le réarmement secret, le retrait de l’Allemagne de la Conférence du Désarmement et de la Société des Nations, le service militaire obligatoire, la mainmise sur la Rhénanie et, en dernier lieu, l’agression contre l’Autriche et la Tchécoslovaquie, projetée et réalisée de 1936 à 1938, ainsi que la guerre contre la Pologne et, successivement, contre dix autres pays.
