1. La violation des articles 42 à 44 concernant la démilitarisation de la Rhénanie ;
2. L’annexion de l’Autriche, le 13 mars 1938, en violation de l’article 80 ;
3. L’incorporation de la région de Memel, le 22 mars 1939, en violation de l’article 99 ;
4. L’incorporation de la Ville libre de Dantzig, le 1er septembre 1939, en violation de l’article 100 ;
5. L’incorporation des provinces de Bohême et de Moravie, le 16 mars 1939, en violation de l’article 81 ;
6. La répudiation des clauses militaires, navales et aériennes en mars 1935.
Le 21 mai 1935, l’Allemagne annonçait que tout en dénonçant les clauses du traité relatives au désarmement, elle n’en respecterait pas moins les clauses territoriales et les stipulations du Traité de Locarno. En ce qui concerne les cinq premières violations sur lesquelles s’appuie le Ministère Public, le Tribunal estime que l’accusation est fondée.
Il n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails des nombreux traités conclus par l’Allemagne avec d’autres puissances. Des traités de garantie mutuelle ayant pour but d’assurer le maintien du statu quo territorial furent signés par l’Allemagne à Locarno, en 1925, avec la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie. L’Allemagne ratifia également à Locarno des traités d’arbitrage avec la Tchécoslovaquie, la Belgique et la Pologne.
L’article premier de ce dernier traité est caractéristique et stipule :
« Toutes contestations entre l’Allemagne et la Pologne, de quelque nature qu’elles soient… qui n’auraient pu être réglées à l’amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumises pour jugement soit à un tribunal arbitral… »
L’Allemagne conclut, d’autre part, des conventions d’arbitrage et de conciliation avec les Pays-Bas, et le Danemark en 1926, et avec le Luxembourg en 1929. Enfin, l’Allemagne ratifia des traités de non-agression avec le Danemark et l’Union Soviétique en 1939.
Le Pacte de Paris fut signé le 27 août 1928 par l’Allemagne, les États-Unis, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, le Japon, la Pologne et d’autres pays. Plus tard, d’autres puissances y adhérèrent. Le Tribunal examinera incessamment la nature de
