rendrait coupable du déclenchement d’une guerre injuste, serait menacé d’un châtiment par le Tribunal international.
Les avocats estiment aussi que d’autres principes de caractère pénal contenus dans le Statut sont en contradiction avec la maxime « Nulla pœna sine lege ».
Enfin, les avocats considèrent de leur devoir de mettre en lumière une autre particularité de ce Procès qui s’écarte des principes communément reconnus par la jurisprudence pénale moderne : les juges ont été exclusivement désignés par les États ayant formé l’un des partis belligérants. Celui-ci est tout en un : créateur du Statut du Tribunal et des règles de droit, procureur et juge. La conviction juridique commune voulait qu’il n’en fût pas ainsi. De même, les États-Unis d’Amérique, en tant que champions de l’institution d’une juridiction et d’un arbitrage internationaux, ont toujours réclamé que des neutres, amenés par des représentants des parties en cause, occupassent le siège des juges. Ce principe a été réalisé d’une façon exemplaire par la Cour permanente de Justice Internationale de la Haye.
En considération des difficultés soulevées par la complexité de ces questions de droit, la Défense dépose la requête ;
Que le Tribunal pourrait puiser dans les avis émanant de spécialistes universellement réputés en matière de droit international les bases juridiques de ce Procès fondé sur le Statut du Tribunal.
Au nom des avocats de tous les accusés présents :
