République de Tchécoslovaquie à livrer le sort du peuple et du pays tchèques aux mains du Führer du Reich allemand ;
2. L’Allemagne a refusé de participer à la garantie internationale des nouvelles frontières de l’État tchécoslovaque prévues à l’annexe I de l’Accord de Munich.
Inculpation. — Violation des assurances solennelles données par l’Allemagne le 3 septembre 1939, le 28 avril 1939 et le 6 octobre 1939 qu’elle respecterait la souveraineté et l’indépendance du Royaume de Norvège.
Faits. — Le 9 avril 1940 ou vers cette date, sans avertissement, l’Allemagne, avec ses forces militaires et navales, a attaqué et envahi le Royaume de Norvège et commis à son égard d’autres actes d’agression.
Inculpation. — Violation des assurances données par l’Allemagne le 28 avril 1939 et le 26 août 1939 au sujet de la neutralité et de l’inviolabilité du territoire du Luxembourg.
Faits. — Le 10 mai 1940 ou vers cette date, sans avertissement et sans recours aux moyens pacifiques pour régler tout différend en cause, l’Allemagne, avec une force militaire et en violation de ses assurances solennelles, a envahi, occupé et annexé le territoire souverain du Luxembourg.
Inculpation. — Violation du Traité de non-agression entre l’Allemagne et le Danemark, signé à Berlin le 31 mai 1939.
Faits. — Le 9 avril 1940 ou vers cette date, sans avertissement préalable, l’Allemagne, avec des forces militaires, a attaqué, envahi le Royaume de Danemark et commis à son égard d’autres actes d’agression.
Inculpation. — Violation du Traité de non-agression signé entre l’Allemagne et l’URSS le 23 août 1939.
Faits. — 1. Le 22 juin 1941 ou vers cette date, l’Allemagne, à l’aide de forces militaires, a attaqué l’URSS et commis à l’égard de ce pays des actes d’agression.
2. Le 22 juin 1941 ou vers cette date, sans avertissement ni recours à un échange de vues amicales ou à l’arbitrage, l’Allemagne a employé des forces militaires pour attaquer l’URSS et commettre des actes d’agression contre ce pays.
