Inculpation. — Violation de la Convention d’arbitrage et de conciliation intervenue entre l’Allemagne et les Pays-Bas le 20 mai 1926.
Faits. — L’Allemagne s’étant engagée solennellement à régler par des moyens pacifiques les différends de toute nature qui pourraient surgir entre elle et les Pays-Bas si d’un commun accord les parties ne les avaient pas déférés à la Cour Permanente de Justice Internationale et s’ils ne pouvaient être réglés par la voie diplomatique. Le 10 mai 1940 ou vers cette date, au mépris de cet engagement et sans avertissement, l’Allemagne a attaqué, envahi et occupé les Pays-Bas avec une force militaire, violant ainsi leur neutralité et leur intégrité territoriale et détruisant leur indépendance souveraine.
Inculpation. — Violation de la Convention d’arbitrage de conciliation intervenue entre l’Allemagne et le Danemark le 2 juin 1926.
Faits. — L’Allemagne s’était engagée solennellement à régler par des moyens pacifiques les différends de toute nature qui pourraient surgir entre elle et le Danemark, si d’un commun accord les parties ne les avaient pas déférés à la Cour Permanente de Justice Internationale et s’ils ne pouvaient être réglés par la voie diplomatique. Le 9 avril 1940 ou vers cette date, l’Allemagne a attaqué, envahi et occupé le Danemark avec une force militaire, violant ainsi sa neutralité et son intégrité territoriale et détruisant son indépendance souveraine.
Inculpation. — Violation du Traité entre l’Allemagne et d’autres puissances prévoyant la renonciation à la guerre en tant qu’instrument de politique nationale, signé à Paris le 27 août 1928 et connu sous le nom de Pacte Briand-Kellogg.
Faits. — L’Allemagne a, aux dates spécifiées dans la colonne 1 ou vers ces dates, attaqué par les armes les États souverains spécifiés dans la colonne 2 et engagé la guerre contre ces États souverains, violant par là sa déclaration solennelle condamnant le recours à la guerre pour la solution des litiges internationaux, sa renonciation solennelle à la guerre en tant qu’instrument de politique nationale dans ses relations avec de tels États souverains et son engagement solennel de ne régler ou ne résoudre que par des moyens pacifiques les différends ou conflits de toute nature ou origine qui s’élèveraient entre elle et de tels États souverains.
