L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
1. L'élection des délégués de rédaction La cireulaire: dout le texte suit a čté adressév aux journaux parisiens, sinsi qu'à toutes les sections el gron- pes syndicaux de province, le 30 dé- cembre 1937 : Mon cher Camurule, L'article 1er de la Couvention collec- tive des journalistes, par application de l'arlicle 1 (81 vc) de la lui du 21 juin 19345, a bistilné duns chaque jour- nai los létégués de la rédaclion, čnar- es d'élatlir Ta lisison culre celle ci et la direction. La loi s'exprime ainsi : «l'iastitulion dnas les élablissemen's occu.
- raNt plus de dix personnes, de délégurs
« élus, daus surt seln, par le persvanel, « ayant qualité puur présenter á la direciion ei les réclainefions individarilıs qui n'auraitnt « pus áli directement satistai es, relutives «i l'applicatton des tarljs de salalres, du e code da iravail et uutres lois el règic- a Bieuts concernant la protection ouvrièra, e l'hygiène et la sécurité ; Ces dilégués dlus
- portrront, à leur deinands, se joire assis-
a ler d'un représentunt du syndicat de teur « profrssion . Il uppartient au Syndical Nulional des Journálistes, rocon cumme l'organisa- tion ia plus représenlalive et seul signs- taire, avec les' Syndicals patronaux, de la Conwnlion eollective, de veitlir à l'appliention de cet article et uu hon Toueliontement de l'inslitolion ninsi créée. Désireux de marquer oslensilsement, à l'égard les direclims de jouunaux comme a Fegul de: nas camarades, l'impor- tance qu: ons devons professionnel- tement alla:her uu service des dé!6gnés el aux bénélices que nOBS en alleradous. le Caiscil d'Administralion a pensé qu'il serait excellent que l'élection se fit dans chaque journal, i Paris comme en pr-. vince, sinon tout à fait à la méme dale, du snoins luns Ja mime courte piriade, limiléu à quelyues jours. Dans l'intérêt ainsi, nous prions dane Irès instaniment Jes rédneteurs de chuyue journal, syn- diguės ou on, de Lien Youloir, cn sui- vụnt (x:tte: inlication, participer à la mas- nifestalion l'enscinble que nous avois en viue. La pérlude cholslę cominneera le lundL 17 Janyier pour finir lo samedl 22. C'esi donc dans ces sis jours qu'sura ljeu, duos foule la Franc: et dans cla- que juuraal, l'élection des déléguks. ... J.es renscignurucals suivauts pourront itre pliles. ELECTION DES DELEGUES. - Le corps électoral 5e compose de l'enserable des réducteurs salariés de claque journal. Par rédacleur salarié, on doit entendre le réduclune altaché à son journal par un lien de subordination. Ceffe délinition Implique que le réducteur qui, ies que payé à la ligno, avrait la esponsabilité d'une rubrique secondaire el l'obliga- tlon de se conformer aux instruclions do la direcinn en ce yui concerne cette ruhrique, devrait elre cousidéré comme salurid, Il est préférable que le vole ait lieu au scrutin secret. 1,a lai no fixe pas le nonbre des delégués. Elle se borne a dire qu'il y en aura un pour dix personnes, Nous
peusons qu'il n'y a pas utilité el qu'il Ourrail même y avoir inconvénienl a ce gue le nombre des délégués füt, quelle que soit l'importanc do lu rédac- tion, supérivur à tinis, Il est d'ailleurs possible de désigner etn outre ial sup- plkunt. Nons recommandons à nos camarades de l'aire en sorte que les délégnés ap- partienneul au S.N.J. En cus de ditli- culie. de rocours, elç., c'est en cffet le S.NJ. qui seruit obligatoirement saisi. ayanl seul qualité pour intervenir daus l'upplicution it l'ioterprétalion de: la Con- veintion colleelive, qu'il a sigrnée. Il im- EMorle d'ailleurs que l'unité syndicale réa- lisée s'inipose å la profession. NOTIFICATIONv VE L'ELECIION. Aussitot que lélection est véalisie. deux obligations s'inposent : 10 Le ov les télégués doivent en aviser le Syndical Nutivnal, qui liendra à jour le tableu des dóléguts de tous les jour 20 Ils doivent également nolifier leur élection à la direetion du journal. Ils s'y présenteront ensemlile, mais feront bien de signer en meine (cmps ue: letre de notiication qu'ils 1luisserorel cux- mêmes entre les mains do reprisentunt ite la dirretion. Toot chang:meut lans lu coupasition ede fu délégation devra člre de nênie no- ufic sur le champ. DURCE DE LA DELECATION. loi ne l'a pas prévut: ; mais nous pen- sons qu'i sera bon die renouveler, lous les uos, dans la premiére senaine de janvier, les xouvoirs des déléguts ou, le cas schéanl, de les remplacer. FONCTIONS DES DELEGUES. -- Leur rôle consislc A veiller à l'observalion des cngagements pris de parl et d'autre, et à dire, dans toule dillicllé, Jes in- teremédinires enlre la rérlastion el la direction, A ex:t effet, ils doivent no- tammeal : to Veiller à la striute application de la loi du 20 mars 1933, du décrel du 17 janvier 1936 et d: la Convenlion colleclive du 23 novembre 937 (salaires, congés annuels, repus hebdomadaire, elc.): 20 Veiller a l'applicalion du barime ile salaires fixé clhaque amée par la conmission nixte, en tenant comple du Trit qu'il est ces salaires ne sonl pus des lacils, muis ides minimums; 3. Velller à j'applicalion du Code du Travail, notaument en ce qui coucerne Phygidne et la sécurilé ; 4o Présenter à la direclion tes récla- mstions des camacatdes, après on avoir vérifić le bien fondé; 5. Eu cxutre partie, transmellre a la rédaction les oliservalions qui seraient Jormolées par la direction, si elies leur somblent juslifiées ; Go Enfin prendre toules initiatives jn- gées pur enx opportunes dans l'intéret de la réilaclisn, - La prenellement spécilié que INTERVENTIONS NU S.NJ. – și pne difficulté ou on tésaccord se jarésinte, qui n'a pas Cle prévu par les textes léganx ou conventučls, ou si une demande qu'ils ont faite a été reoussée, ou si une difficulle gui parait bénigne se révèle insoluble, Tintérét et ls devoir des dé- légnés sont de saisir immédialernent le S,Nj. a fju d'intervenlion synilicale, Les délégués n'oublierunt pas, du reste, que, selon la lIol, ils pourfont toujours
sc falre assister d'un repnésentant du Syndlcat. Telles sont, mon cher Canarade, lks indications que nous cToyons ulile de YOus fournir. Si nous nous adressous à vous. c'est pour vous prier de bien vouloir vous metire en rapiort avec les cantarades de votre rédaction pour orgartiser, du 17 au 22 janvier, l'élection des déléguds. Si vous élicz empéché de remplir uu rôle pour leguel nous croyons devoir exunpier sur vous, je vous serals reconnaissant de ne le faire suvoie au pluş tôl. Nons rv:stons à volre enlière dis- ENIsilion ponr vous fournir tous les ren- suignesncits coniplémentires que vous ENourriez désirer, Recevez, mon her (amarade, l'expres- sion de mes sentinenis les plus cor- diaux. Le Présldent : Grorges Bourdub. Il. L'application de l'article 8 Voici la forsaule de lettre à covoyer recommandéo à la directian du journal, en applivativa de l'arlicle 8 de la Con- veuüon collective : Mousicur le Dirotenr, e La convealion colteclive: signée le 23 Hovčiabre 37 entre les rrprésculunts de la Fédéralion Nalionale des journaux français el ecux du Syndical Nalionat des Journalistes slipule dans son arliclo 8 que a ulin de Iaciiler i'application aux 4:ax indiviluuls des barêmes de salaires, P'eraploi principui de chagoe rédacieur sera précisé par échange de leltres ». Celle "précisjosn doit intervenir soit au umomeii de l'engagenenl, soil an moment d'na changenent de catégori:, mais elle loit égaement êtr: útablie dés la sigas- tere de la conveuliou pour les colla- Ixoraliurs aclunilement en fonclions. . En appliealion de cell: clause, j'ai J'honocur de vous prier de bien voutoir me donner volre aciasrd pour la délerni- uation de mon eumplui au journal sur lus Ises suivauntes : z Déterminalion de l'emploi : a Alinienum de salaire élabli par la catarmission des harcmes por cet em- ploi, en I138: - Šalaire effeelif aclunel : a Ancieuuelé dans l'emploi au ler jan- vier 1938 : .. • Ancivnnulé dans la maison, au ler janvier 1933 : e Je vous scrui vivenment reconnuissant de lilen vouloir nie relourner, revétu de volre signalure, un des deux exeapluires de la présenie felire que vous truuverez sous ce pli, ce qui constilnera, si vous Cn čles d'accord, i'échange visé å l'articte 8 de la convention. e Au t:os oi fes précisions indiquées ci-dessus vous parailraicnt exiger une vériticatiou ou ne correspnndrujent pos calidrement à volre sulisment, je me tientrais à votre disposition pour exatol- ner avec vous ou avec uu de vos repré- sentanis le point qui nous séparerail. e Si d'ailleurs il' vous paraissait innli- le de jurocéider au renvoi de la letire si- mée, je considérerais l'échunge de cor- respondance próvu par la convenlion cot- leclive conie réalisé par le présent en- voi et nolre accord comme élabli • Veuillez agrécr, Monsieur le Direc- teur, ele.
