n’auront pas un revenu suffisant à se pourvoir pour le supplément, conformément à l’édit de mil six cent soixante-dix-neuf.
« Jugement du dit conseil souverain du 1er février 1706, qui ordonne que les dîmes seront payées aux curés, conformément à l’usage observé jusqu’à présent ; défenses aux curés de les demander, et aux habitants de les payer autrement jusqu’à ce que par Sa Majesté en ait ordonné.
« Mémoire du dit sieur procureur-général servant de réponse à la requête en cassation de l’arrêt ci-dessus, soutient que le règlement du quatre septembre 1667, que l’on ne représente point et qui ne peut avoir été autre chose que ce qui s’est pratiqué depuis, doit être la règle pour la perception des dîmes, que si elles ne sont pas suffisantes, le règlement de 1679 y a pourvu ; que depuis l’arrêt du vingt-trois décembre 1680, les curés ont trouvé plus d’avantage à faire eux-mêmes la perception de leurs dîmes, et qu’il y a eu des années où des cures ont produit jusqu’à quinze cents livres et deux mille livres, même plus, qu’ils ont été par la connaissance de la vraie valeur des dîmes et ont pris plus hardiment le prétexte d’obtenir de Sa Majesté un supplément de huit mille livres, mais que pour reprendre cette connaissance il n’y a qu’à faire exécuter le dit arrêt du vingt-trois décembre 1680, et s’il se trouve que les dîmes ne soient pas suffisantes, les habitants fourniront le surplus sur le pied de cinq cents livres, que l’on a estimé devoir suffire pour leur portion congrue, et quand à la plainte que font les curés que la dîme n’est levée qu’au vingt-sixième denier, soutient que la charge de l’engranger et la porter au presbytère est très considérable, d’ailleurs que le défrichement des terres n’en peut pas porter une plus forte, et que dans l’avenir la dîme des marais desséchés ne se paye qu’au cinquantième.
« Si les terres où on a semé du blé se mettent depuis en chanvre ou en lin, les curés, en sont récompensés, parce que tous les ans on défriche plus de terre pour la mettre en blé qu’on ne sème de chanvre et de lin, où il y avait eu du blé.
« Que la volonté du roi étant que les curés aient ce qui leur est nécessaire, soit par les dîmes ou par le supplément, et les seigneurs et les habitants voulant bien l’exécuter, les nouvelles dîmes que les curés veulent imposer sont sans nécessité, et qu’ils ne les demandent qu’afin de s’enrichir aux dépens des habitants, et il conclut à ce que les dits curés soient renvoyés à l’exécution de l’édit de 1679, et les arrêts du conseil supérieur rendus en conséquence, et qu’il leur soit défendu de rien innover sous peine d’une grosse amende, le dit mémoire signé Dauteuil.
« Autres pièces et mémoires des parties, ouï le rapport et tout considéré ; Sa Majesté : étant en son conseil, sans s’arrêter à la requête des dits curés et missionnaires du Canada, a ordonné et ordonne que les arrêts du dit conseil supérieur, des dix-huit novembre mil sept cent cinq, et premier février mil sept cent six, seront exécutés, sauf aux dits curés et missionnaires à se pourvoir pour le supplément nécessaire, en exécution de l’article quatre de l’édit du mois de mai, mil six cent soixante-dix-neuf. »
Mgr de Laval mourut à Québec le 6 mai 1708, à l’âge de quatre-vingt-cinq ans, mais
