» Considérant que dans une monarchie constitutionnelle, le monarque n’existe qu’en vertu de la constitution ou du pacte social ;
» Que Napoléon Bonaparte, pendant quelque temps d’un gouvernement ferme et prudent, avait donné à la nation des sujets de compter pour l’avenir sur ses actes de sagesse et de justice ; mais qu’ensuite il a déchiré le pacte qui l’unissait au peuple français, notamment en levant des impôts en établissant des taxes autrement qu’en vertu de la loi, contre la teneur expresse du serment qu’il avait prêté à son avènement au trône, conformément à l’article 53 de l’acte des constitutions du 28 floréal an XII ;
» Qu’il a commis cet attentat aux droits du peuple, lors même qu’il venait d’ajourner sans nécessité le Corps législatif, et de faire supprimer, comme criminel, un rapport de ce Corps, auquel il contestait son titre et sa part à la représentation nationale ;
» Qu’il a entrepris une suite de guerres en violation de l’article 50 de l’acte de la constitution du 29 frimaire an VIII qui veut que les déclarations de guerre soient proposées, discutée, décrétées et promulguées comme des lois ;
» Qu’il a inconstitutionnellement rendu plusieurs décrets portant peine de mort, nommément les deux décrets du 5 mars dernier ; qu’il a prétendu faire considérer comme nationale une guerre qui n’avait lieu que dans l’intérêt de son ambition démesurée ;
» Qu’il a violé les lois constitutionnelles par ses décrets sur les prisons d’État ;
» Qu’il a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs et détruit l’indépendance du corps judiciaire ;
» Considérant que la liberté de la presse, établie et consacrée comme l’un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police et qu’en même temps il s’est toujours servi de la presse pour remplir la France et l’Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme et d’ouvrages contre les gouvernements étrangers ;
» Que des actes et rapports entendus par le Sénat ont subi des altérations dans la publication qui en a été faite ;
» Considérant qu’au lieu de régner dans la seule vue de l’intérêt du bonheur et de la gloire du peuple français aux termes de son serment, Napoléon a mis le comble aux malheurs de la patrie par son refus de traiter à des conditions que l’intérêt national obligeait d’accepter, et qui ne compromettaient pas l’honneur français ;
