Article 8 — Restriction : Australie et Nouvelle-Zélande
La présente loi ne déroge pas au droit existant avant son entrée en vigueur pour ce qui est du pouvoir d'abroger ou de modifier la Constitution ou la loi constitutionnelle du commonwealth d'Australie ou la loi constitutionnelle du dominion de Nouvelle-Zélande.
Article 9 — Restriction : États de l'Australie
(1) La présente loi n'autorise pas le Parlement du commonwealth d'Australie à faire des lois dont l'objet relève de la compétence des États de ce pays mais non de celle de son parlement ou de son gouvernement.
(2) La présente loi ne déroge pas aux usages constitutionnels existant avant son entrée en vigueur pour ce qui est de la possibilité de ne pas faire agréer par le Parlement ou le gouvernement du commonwealth d'Australie les lois du Parlement du Royaume-Uni dont l'objet relève de la compétence des États de ce pays mais non de celle de son parlement ou de son gouvernement.
(3) Pour l'application de la présente loi au commonwealth d'Australie, la demande et le consentement dont il est fait état à l'article 4 sont ceux du parlement et du gouvernement de ce pays.
Article 10 — Application conditionnelle à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et à Terre-Neuve
(1) Les articles 2 à 6 ne s'appliquent à un dominion visé par le présent article que si son parlement les adopte ; toute loi de ce parlement portant adoption d'un article de la présente loi peut prévoir, pour la date de prise d'effet de l'adoption, celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ou une date ultérieure.
(2) Le parlement du dominion peut à tout moment révoquer l'adoption d'un article visé au paragraphe (1).
