Loi visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et de 1930
Attendu :
que les délégués des gouvernements de Sa Majesté en place au Royaume-Uni, dans le dominion du Canada, dans le commonwealth d'Australie, dans le dominion de Nouvelle-Zélande, en Union sud-africaine, dans l'État libre d'Irlande et à Terre-Neuve ont adopté les déclarations et résolutions consignées dans les comptes rendus des conférences impériales tenues à Westminster en mil neuf cent vingt-six et en mil neuf cent trente ;
qu'il convient, puisque la couronne est le symbole de la libre association de tous les membres du commonwealth britannique et qu'ils sont unis par une commune allégeance à celle-ci, de déclarer en préambule que serait conforme à leur situation constitutionnelle l'obligation d'assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l'assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni ;
qu'est également conforme à cette situation constitutionnelle la règle selon laquelle les lois désormais
