« Toutefois, l’ancien esclave ne pourra être privé du jardin qu’il occupe aujourd’hui ; avant que la récolte de vivres plantés par lui et sur pied, n’ait été faite selon le cours naturel des saisons, à moins cependant qu’il ne convienne mieux au propriétaire de rembourser la valeur de la récolte, qui serait, faute par les partis de s’entendre, fixée à dire d’experts. »
« Le propriétaire qui aurait contrevenu à cette clause, sera condamné à une amende de 100 francs à verser dans la caisse coloniale, et à 150 francs de dommages-intérêts payable au laboureur spolié. »
« Toute voie de fait ou coup porté est puni conformément aux lois françaises, la peine de la prison étant convertie en celle de la sucrerie pénitentiaire ou criminelle, quelque soit le rang de la personne qui aura battu une autre personne. »
« La plainte est portée devant le juge-de-paix ou devant les tribunaux, selon qu’il y a crime ou délit. »
« La prise de possession dés terrains vagues est formellement interdite. »
« Toute personne qui s’établit sur une terre, sans droit ni titre, est coupable. Le propriétaire porte plainte pour sa chose, le procureur-général pour les propriétés de l’État. »
« Le juge-de-paix condamne l’envahisseur à une détention, de quinze jours à trois mois de sucrorie pénitentiaire ; et prononce en outre, adjudication au propriétaire de la récolte plantée et des bâtimens saisis sur le sol envahi, à moins qu’il ne reconnaisse que l’occupant a pu de bonne foi se croire autorisé à posséder. Dans ce dernier cas, le juge-de-paix se borne à le faire déguerpir, et ne le peut condamner à perdre que la moitié de la récolte ou de la valeur des constructions. »
« Cette disposition d’ordre ne privera aucune des parties des avantages de la loi commune ; c’est-à-dire qu’elles pourront toujours en appeler devant les tribunaux ordinaires des arrêts de la justice-de-paix. »
Une vieille loi d’Égypte, rendue par Amasis, punissait de mort les oisifs. Solon repoussa une aussi barbare pénalité, Mais à l’imitation d’Amasis, il obligeait les citoyens d’Athènes à venir rendre compte annuellement aux magistrats de leurs moyens d’existence. Celui qui manquait une fois était condamné à l’amende, celui qui manquait trois fois encourait la peine d’infamie ! La loi française, on le sait, s’est uniquement réservé le droit de demander ce compte aux citoyens quand elle
