« Pour éviter des frais, l’administration traitera de ces terrains, s’il y a lieu, par échange avec des terres appartenant à l’État. »
« Le tribunal de la justice-de-paix est en permanence depuis dix heures du matin jusqu’à cinq heures du soir. »
« Le juge-de-paix ne peut s’absenter de son tribunal que pour délit criminel à constater. Sauf ce cas, toute descente de lieu qu’il pourra avoir à faire est opérée par son greffier, qui lui rend compte. »
« Le juge-de-paix connaît de toute affaire d’intérêt au-dessous de 300 fr, à charge d’appel pour les causes au-dessus de 100 fr., de recouvremens de gages, recouvremens de petites dettes, débats entre propriétaires et laboureurs, relatifs à l’exécution, à l’interprétation des contrats faits entr’eux, difficultés sur conventions de gages, injures, rixes, coups et voies de fait. »
« Il a droit de casser les engagemens entre propriétaires et laboureurs. »
« Il peut lancer mandat d’amener pour délit criminel constaté par lui. »
« Il poursuit d’office dans tous les cas de préjudices causés au peuple, qui viennent à sa connaissance. »
« Il a droit, dans les limites du Code et en se faisant accompagner de deux hommes de police, de se présenter sur n’importe quelle habitation de sa commune, où il aura sujet de croire que la vindicte publique le requiert. »
« Il peut citer en témoignage devant son tribunal, et en cas de non comparution sans motif valable de la personne citée, condamner le délinquant à 50 fr. d’amende ou deux jours de sucrerie pénitentiaire. »
« Les témoins, s’ils perdent plus d’une demi journée ; ont droit à une indemnité de 1 fr. »
« Le jugement de nulle affaire portée devant le tribunal de paix ne peut être différé au delà de dix jours pour dernière limite, sauf le cas de force majeure. »
« Le juge qui ne pourrait suffire aux besoins de sa commune, s’adressera au procureur-général qui devra établir un tribunal supplémentaire. »
« Toute condamnation du juge-de-paix dépassant un mois de sucrerie pénitentiaire et 100 fr. d’amende est susceptible d’appel. Hors ces cas, il juge en dernier ressort, et ses arrêts (toujours sans procédures) sont immédiatement exécutoires, et la force publique est tenue de les mettre à exécution. »
« Toute personne qui s’opposerait l’exercice des droits conférés aux juges-de-paix, serait poursuivie dans les formes du droit public de France. »
