forcée, et celle des articles 2168 et 2169 relatifs au régime hypothécaire. Ils maintenaient les colonies sous l’empire de la déclaration du roi, du 24 août 1726, « considérant que cette exécution serait ruineuse pour les habitans à raison de leurs dettes anciennes, et que la nature des propriétés coloniales principalement composées d’esclaves et de fabriques, exige un mode d’expropriation différent de celui adopté en France. »
Les choses ne sont pas changées, aujourd’hui comme alors, les habitans sont criblés de dettes presqu’insolvables[1] ; aujourd’hui comme alors, le débiteur peut se jouer aux colonies de son créancier, les lois qui régissent les rapports entre eux sont les toiles d’araignée d’Anacharsis.
La saisie exécution (saisie des objets fabriqués et des meubles) ; la saisie brandon (saisie de la récolte sur pied) ; le déguerpissement, accordé par la loi du 24 août 1726 (résolution de la vente, rupture du marché de vente lorsque l’acheteur ne paie pas), sont tellement impraticables et entourées de difficultés si insurmontables en raison des localités, qu’on n’en connaît pas d’application[2] ; et les créoles satisfaits de leurs
- ↑ Les dettes hypothécaires de la Guadeloupe et de la Martinique montent à 130 millions, celles de Bourbon et de la Guyane de 80 à 100 millions ; c’est un quart du capital représenté par les propriétés rurales des îles, du moins pour la Martinique, dont les documens publiés par le ministère de la marine, évaluent les terres à 33, 385, 450 francs, et pour la Guadeloupe, dont les mêmes documens évaluent les terres à 268, 371, 925. (Notices statistiques.)
Les ports de mer de France entrent en outre pour 60 millions parmi les créanciers des colonies.
(Abolition de l’Esclavage, par M. Favard). - ↑ Un seul trait du tableau : « On n’a pas d’exemple d’ouverture de portes effectuées à la campagne par un huissier chargé de faire saisie chez un propriétaire qui s’enferme. * » Voici pourquoi ? les maires et leurs adjoints, habitans eux-mêmes ou occupés d’affaires qui les mettent dans
* Travail de M. Bally, déjà cité.
